Contrat de prestation de services

Entre les soussignés :

La société [Nom], [forme juridique], dont le siège social est au [Adresse], enregistrée au registre des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi qu’à la chambre des métiers et de l’artisanat de …….. sous le numéro de SIRET ………………, Représentée par [Nom, Prénom] (propriétaire de la marque déposée ………………………),

Ci-après désigné(e) « Le Client » ou « La cliente »,

D’une part,

Et

La société Corinne Mignotte, Autoentreprise, dont le siège social est au 79, avenue du Bac 94210 La Varenne Saint Hilaire, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris & de la région parisienne sous le numéro 2680421231297 90, représentée par Mme Corinne Mignotte, Auto-entrepreneure,

Ci-après dénommée « la Prestataire de services » ou « la Prestataire »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Prestataire a été choisie par le client en qualité de « modéliste/mécanicienne modèle » pour la réalisation de patronages, coupes et montages destinés à l’élaboration de tout ou partie d’une collection masculine ou féminine, de lingerie & corsetterie (sportive ou fine), de maillots de bain, de vêtements techniques destinés à la danse, de vêtements d’intérieur ou de sport.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

La prestataire réalisera pour le compte de [Société] compte tenu des directives générales ou particulières qui lui seront données par le ou la styliste [ou autre personne physique], une prestation de « Modélisme/patronage/coupe/montage » d’un « prototype taille de base».

La taille de base étant le terme technique utilisée communément dans le métier pour désigner la taille de référence préalablement convenue avec le client.

Pour mettre au point ce prototype, plusieurs prestations (de modélisme + patronage + coupe + montage) sont nécessaires et facturées, afin d’atteindre le résultat escompté par le client et obtenir un prototype techniquement industrialisable.

La prestataire peut aussi à la demande du ou de La cliente ne réaliser qu’une ou quelques étapes précises de ce prototypage.

La prestataire déclare être apte à réaliser les missions de Modéliste & Mécanicienne-modèle, dont elle reconnait avoir expressément connaissance.

Article 2 – Rémunération

La prestataire effectuera le travail après acceptation signée des devis.

En contrepartie de l’exécution de ces prestations, La prestataire percevra de la part du Client ou de la Cliente une rémunération par chèque bancaire à chaque remise en main propre des patronages et articles confectionnés (si Le client ou La cliente consulte La prestataire sur Paris et dans la région parisienne). La rémunération devra, en revanche être effectuée par virement bancaire (sur le compte courant de La prestataire) dès la réception postale des patronages et articles confectionnés, si la cliente (ne pouvant se rendre sur Paris) a opté pour une consultation de La prestataire « à distance », via Skype par caméras interposées.

La prestataire fournira, à la livraison des articles, une facture au client ou à La cliente via mail ou par voie postale. Il n’y aura pas d’escompte en cas de paiement anticipé et des taux de pénalité de 11,37% seront appliqués au client ou à La cliente en l’absence de paiement au-delà d’un délai de 15 jours non ouvrés.

Notons que La prestataire de service n’est pas, en sa qualité d’autoentrepreneur assujetti à la T.V.A, art. 293b du C.G.I. Ces factures sont donc établies en TTC.

Article 3 – Lieu d’exécution de la prestation

Les prestations de Modélisme, Patronage, Coupe et Montage seront réalisées au domicile de La prestataire (sauf dans le cadre d’une mission en interne au sein d’une entreprise avec signature d’un CDD).

Article 4 – Délai & Lieu de remise des patronages & articles confectionnés

Les prestations de Modélisme, Patronage, Coupe et Montage seront réalisées dans un délai raisonnable convenu au préalable & conjointement par les parties.

La remise des Patrons & Articles confectionnés s’effectuera sur rendez-vous préalablement fixé par les parties, soit au siège de la société, soit au domicile de l’entrepreneur, soit dans un café parisien (pour les clients sur Paris et la région parisienne) et par envoi postal recommandé à l’adresse préalablement indiquée par les clients à distance.

Article 5 – Obligations diverses

La prestataire s’engage pendant l’exécution de la prestation :

à répondre aux attentes du ou de la styliste [ou personne physique],
à retourner les matières et fournitures restantes lui ayant été fournies par la société ………. [ou personne physique],
à maintenir une totale confidentialité sur les modèles (respect de la confidentialité et non divulgation des modèles ou patrons à des tiers et au client lui-même, sous forme de photos via internet par mail, et photos via MMS ou texto vers un téléphone portable) [le client décide du degré de confidentialité],
à utiliser les matières et fournitures de la société …………. [ou personne physique] exclusivement dans le cadre de la réalisation des prototypes de l’entreprise et non pour tout autres tiers y compris ses travaux personnels,
à respecter les délais définis, sauf retards dus à l’expédition des matières et fournitures pour la partie montages.

Le ou La client(e) s’engage pendant l’exécution de la prestation :

à fournir au prestataire les patrons, matières et accessoires dans des délais qui permettent de ne pas prendre de retard,
de restituer au prestataire les avances de matières et accessoires.

Article 6 - Force majeure

On entend par force majeure outre les événements stipulés par les lois, les accidents, maladie entrainant une incapacité de travail ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des parties, celle-ci doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, courriel, fax…. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Chaque partie (client(e) et prestataire de service) confirme son accord sur les présentes, en portant sa signature précédée de la mention « lu et approuvé » sur la dernière page, les pages précédentes étant également paraphées par leurs soins.

Entre les soussignés ci-après dénommés :

[Nom, prénom]

[Société]

[Adresse]

Mail : ……………..

tel : ………………….

et

la Modéliste / Mécanicienne modèle

Mme Corinne Mignotte

Adresse : 79, avenue du Bac 94210 La Varenne Saint Hilaire

Mail : corinnemignotte@gmail.com

Tel : 0143971472 / 0683500823

Fait à ............ en double exemplaire, le

Signature et cachet de l’entreprise (client)                                                                                                              Signature de la modéliste (prestataire)